Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 45 du 17 septembre 2001 relatif aux salaires

IDCC 1505
  • Textes Salaires
  • Avenant n° 45 du 17 septembre 2001 relatif aux salaires
    • Grille de salaires au 1er janvier 2001

SALAIRES
En vigueur étendu
Créé par Avenant n° 45 2001-09-17 BO conventions collectives 2001-44 étendu par arrêté du 22 janvier 2002 JORF 31 janvier 2002
Préambule

Au 1er janvier 2001, le SMIC horaire a été augmenté par voie réglementaire de 4,05 %. Le taux horaire minimum est donc passé de 42,02 F à 43,72 F.

Dans la grille de salaires de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 4 niveaux se retrouvent en dessous du SMIC.

Les partenaires sociaux se prononcent pour une nouvelle grille de salaires en tenant ainsi compte de l'augmentation du SMIC.

L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers pose le principe que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de salaire sous forme d'indemnité RTT.

Cette indemnité RTT a vocation à disparaître dans les conditions prévues par l'avenant précédemment cité.

Les partenaires sociaux, par ce présent accord, déterminent le pourcentage d'augmentation du salaire maintenu par les entreprises qui ont réduit leur durée de travail avant le 1er juillet 2001.

Article 1er

Grille de salaires

NIVEAU TAUX HORAIRE TAUX HORAIRE
(en francs) (en euros)

-----------------------------------------

N1 A 43,720 6,67
N1 B 44,021 6,71
N2 44,636 6,80
N3 A 45,252 6,90
N3 B 45,868 6,99
N4 A 46,252 7,05
N4 B 47,469 7,24
N5 55,840 8,51
N6 57,952 8,83
N7 66,404 10,12
N8 76,062 11,60

-----------------------------------------Article 2

Sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail

avant le 1er juillet 2001

2.1. Sort du salaire mensuel de base maintenu à la hauteur du SMIC

avant le 1er juillet 2001

Les pouvoirs publics ont décidé d'augmenter de 2,85 % le salaire mensuel de base du SMIC.

RTT SALAIRE DE BASE INDEMNITÉ RTT TOTAL
avant (en francs) (en francs) (en francs)
le 01/07/01
Salaire maintenu
avant le 01/07/01 6 373,78 728,22 7 102,00
Salaire maintenu
majoré de 2,85 %
au 01/07/01 6 631,01 673,40 7 304,41

-----------------------------------------------------------------

2.2 Sort du salaire mensuel de base maintenu au-delà du SMIC

avant le 1er juillet 2001

Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les salaires mensuels de base à tous les niveaux de classifications des emplois afin de fidéliser le personnel en place.

Les pourcentages d'augmentation des salaires mensuels de base retenus par les partenaires sociaux sont les suivants :

NIVEAU POURCENTAGE D'AUGMENTATION
du salaire mensuel de base
Du niveau N1 A au niveau N3 A 2,85
Du niveau N3 B au niveau N4 B 1,65
Du niveau N5 au niveau N8 1,20

----------------------------------------------------------------- Article 3 Formalités administratives

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2001, sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel dans les délais permettant effectivement son application à cette date, à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.

Dans le cas contraire, il sera applicable le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, la fédération nationale des détaillants en produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.