Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 - Textes Attachés - Accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance

IDCC 3168
  • Textes Attachés
  • Accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
    • Préambule
En vigueur étendu
Créé par Accord 2002-12-05 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 9 juillet 2003 JORF 19 juillet 2003

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 38 de la CCN des professions de la photographie et de l'article 7 de son avenant cadre.

Les signataires ont décidé, afin d'assurer une couverture minimum identique à l'ensemble du personnel, de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire.