Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Texte de base - Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - Article 1.01

IDCC 1090
  • Texte de base
  • Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Objet et domaine d'application
Article 1.01
Modifié
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 BO conventions collectives 2005-23 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF 13 octobre 2005.
Modifié par Avenant n° 16 1990-05-23 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté 1990-10-09 JORF 18 octobre 1990
Modifié par Avenant n° 17 1990-07-04 en vigueur le 1er octobre 1990 étendu par arrêté du 5 décembre 1990 JORF 18 décembre 1990
Modifié par Avenant n° 20 bis 1993-11-23 étendu par arrêté du 10 juin 1994 JORF 21 juin 1994
Modifié par Avenant n° 42 2004-10-19 article 1er BO conventions collectives 2004-52
Créé par Convention collective nationale 1981-01-15 en vigueur le 1er avril 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981

a) Objet de la convention collective.

La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées aux paragraphes c et d ci-après.

Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.

Les salariés des services de vente, qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs, représentants et placiers, sont régis par les dispositions de la présente convention ainsi que les clauses particulières les concernant.

b) Application de la convention collective

En présence d'un accord d'entreprise ou d'établissement, les conditions d'application de la présente convention collective nationale sont celles prévues par l'article L. 132-23 du code du travail.

Des accords professionnels couvrant un champ territorial moins large que celui défini au paragraphe a ne peuvent être conclus qu'aux conditions cumulatives suivantes :

- être négociés et signés, pour chaque partie, par un ou des représentants dûment mandatés par une organisation ou une fédération professionnelle ou syndicale de salariés représentative, conformément aux dispositions statutaires régissant ladite organisation ou fédération ;

- ne pas contrevenir, notamment dans les matières faisant l'objet de l'accord, aux dispositions restrictives ou aux interdictions pouvant être édictées par la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis ; ces éventuelles restrictions et interdictions, qui sont explicitement mentionnées dans les avenants à la présente convention collective et dans les accords paritaires nationaux, sont notifiées aux parties à la négociation à l'initiative de l'organisation la plus diligente.

Les accords qui viendraient à instituer une commission paritaire professionnelle dans un champ territorial infranational, telle que visée à l'article L. 132-30 du code du travail, sont soumis aux dispositions de l'alinéa qui précède.

Aucun accord professionnel couvrant un champ territorial moins large que celui défini au paragraphe a ne peut déroger aux dispositions conventionnelles nationales en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de formation professionnelle.

c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale.

Sont tenues d'appliquer la présente convention collective, les entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous, identifiée par le code APE à 4 chiffres résultant de la nomenclature d'activités et de produits instaurée par le décret du 9 novembre 1973.

21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles.

- Est visée dans ce groupe la réparation de la partie mécanique.

31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles.

- Est visée dans ce groupe la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, scellerie, peinture spécialisées de voitures.

31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme.

- Est visée dans ce groupe la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, scellerie, peinture spécialisées de voitures.

56.01. Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux.

- Est visée dans ce groupe la démolition d'automobiles.

64.41. Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers.

- Sont visées dans ce groupe les activités suivantes :

- réparation de cycles et motocycles (s à i) ;

- commerce de détail de motocyclettes, de cycles, de pièces détachées, d'accessoires et de pneumatiques (réparation annexée à la vente).

65.01. Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles.

- Sont visées les deux activités classées dans ce groupe :

- garage avec atelier de réparation ;

- garage sans atelier de réparation.

65.02. Commerce de détail de carburants et lubrifiants.

65.03. Vente et réparation de véhicules automobiles.

- Sont visées dans ce groupe les activités suivantes :

- garages, stations-services, pompistes, commerces d'automobiles. A l'exception des auto-écoles ;

- commerce de véhicules automobiles ;

- garage avec atelier de réparation ;

- garage sans atelier de réparation.

65.06. Réparation de véhicules automobiles.

- Sont visées dans ce groupe les activités suivantes :

- réparation de véhicules automobiles (non annexée à un garage) ;

- réparation de la partie mécanique ;

- réparation, montage (N.D.A.) d'appareillages électriques ;

- réparation de carrosserie d'automobiles et de remorques ;

- garage avec atelier de réparation.

73.06. Exploitation de parking.

- Est visée dans ce groupe l'activité garage sans atelier de réparation.

77.01. Cabinets d'études techniques.

- Est exclusivement visée dans ce groupe l'activité de contrôle technique automobile, dès lors qu'ils ne réalisent pas d'études à titre d'activité principale.

80.04. Location de voitures particulières.

82.02. Formation des adultes et formation continue.

(ajouté par avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993).

Sont visés dans ce groupe les centres de formation d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière.

82.06. Auto-écoles, écoles de pilotage.

(ajouté par avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993).

Sont visés dans ce groupe les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière.

d) Autres entreprises non visées au paragraphe a.

Sont assujetties à la présente convention les entreprises ayant pour activité principale le contrôle technique automobile, mais attributaires d'un code APE autre que le 77.01.

Sont également assujetties à la présente convention, sans référence à la nomenclature d'activités et de produits, les entreprises dont les activités ci-après sont associées à la vente au détail et à la réparation :

Importation de véhicules automobiles à moteurs thermiques :

- importation de voitures particulières (associée ou non à l'importation de véhicules utilitaires) ;

- importation de véhicules utilitaires, autobus, autocars, camions ou camionnettes automobiles, tracteurs routiers, véhicules spéciaux ;

- importation de moteurs thermiques pour automobiles.

Importation de carrosseries :

- importation de carrosserie de véhicules automobiles ;

- importation de remorques ou semi-remorques utilitaires pour véhicules automobiles ;

- importation de remorques de camping, roulottes habitables, caravanes.

Importation d'équipements, d'accessoires et pièces détachées pour l'automobile :

- importation d'équipements électriques pour automobiles ;

- importation de parties, pièces détachées et équipements de châssis ;

- importation de parties et équipements de carrosserie ;

- importation d'équipements et pièces de moteur d'automobiles.

Importation de motocycles et cycles :

Importation de motocycles, motocyclettes, scooters, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles et triporteurs à moteur, side-cars ;

- importation de cycles, bicyclettes, tricycles et triporteurs.

Une modification du champ d'application par l'avenant n° 22 bis du 12 décembre 1996 n'a jamais été étendue.

Une modification du champ d'application par l'avenant n° 22 bis du 12 décembre 1996 n'a jamais été étendue.

Rattaché par convention collective nationale du 15 janvier 1981

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