Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. - Texte de base - Convention collective nationale du 20 février 1979 - Article 25

IDCC 1000
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.
    • Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national
Article 25
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1979-02-20 en vigueur le 1er mars 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

Les délégués et représentants syndicaux bénéficient des congés ou absences précisés à l'article 7, lesquels ne sauraient en aucun cas s'imputer sur leur temps normal de congé annuel.