Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 9 septembre 2004 relatif à la gestion du régime de prévoyance - Article 1

IDCC 16
  • Textes Attachés
  • Avenant du 9 septembre 2004 relatif à la gestion du régime de prévoyance
Article 1
En vigueur non étendu
Créé par Avenant 2004-09-09 BO conventions collectives 2005-48

Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié, et après avoir examiné :

- les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;

- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates,

les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.