Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Textes Attachés - Accord du 6 octobre 2006 relatif au télétravail - Article 5

IDCC 2148
  • Textes Attachés
  • Accord du 6 octobre 2006 relatif au télétravail
    • Vie privée
Article 5
En vigueur étendu
Créé par Accord 2006-10-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007

Le télétravailleur doit être informé des éventuels moyens de surveillance de l'activité professionnelle mis en place. La mise en place de ces moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. (1)

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).