Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP) - Article 1er

IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)
    • Mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels
Article 1er
En vigueur étendu
Créé par Accord 2003-06-10 en vigueur le surlendemain de l'extension BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004

Les partenaires sociaux décident de la création d'une commission paritaire nationale de la santé au travail et prévention des risques professionnels. Cette commission peut s'adjoindre les compétences multiples et nécessaires pour garantir la prévention et le suivi de la santé au travail des salariés.