Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975. - Texte de base - Convention collective nationale du 26 septembre 1974 - Article 27

IDCC 779
  • Texte de base
  • Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975.
    • Troisième partie : Dispositions communes aux différentes catégories du personnel
      • Chapitre II : Conditions d’embauche et de licenciement
        • Délai-congé
Article 27
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1974-09-26 étendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975

Pendant les six mois du stage, le délai-congé est fixé à huit jours.

Pour les agents titulaires ayant moins de deux années de services ininterrompus, la durée du délai est portée à un mois.

Pour les agents titulaires ayant au moins deux années de services ininterrompus ou d'ancienneté, il est fait application des dispositions légales.

Pour les cadres supérieurs ayant plus de quinze années de titularisation ou d'ancienneté, la durée est portée à trois mois.

Le délai de préavis doit être observé en cas de licenciement collectif. Il ne s'applique pas en cas de révocation par mesure disciplinaire.

Pendant la durée du préavis et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'agent est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour chercher un autre emploi. Ces heures rémunérées au taux normal seront, à défaut d'accord, fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. L'accord des parties pourra grouper ces heures en demi-journées ou en journées.

L'inobservation du préavis entraîne, pour la partie qui rompt le contrat, le paiement à l'autre partie du salaire normal correspondant à la durée du préavis restant à courir.