Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. - Texte de base - Convention collective nationale du 15 décembre 1988 - Article 3.10

IDCC 1539
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.
    Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989
    • III. - Le contrat de travail
      • Congés pour événements familiaux
Article 3.10
En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 3 du 2 juin 1994 article 5 BO Conventions collectives 94-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Créé par Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989

Les salariés bénéficient à l'occasion de certains événements, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée, accordée dans les conditions suivantes :

sans condition d'ancienneté :

- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;

- décès du conjoint, d'un père, d'une mère ou d'un enfant :

deux jours ouvrés augmentés du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un beau-père, d'une belle-mère : un jour ouvré ;

- mariage d'un enfant, d'un père ou d'une mère : un jour ouvré ;

- naissance ou adoption d'un enfant : trois jours (conformément à la législation).

à partir de deux ans d'ancienneté :

- absence du salarié par suite de la maladie d'un enfant de moins de douze ans : sur présentation d'un bulletin médical, un jour par maladie, dans la limite de quatre jours par période de douze mois.

à partir de trois ans d'ancienneté :

- déménagement : un jour à raison d'une fois au maximum par période de douze mois. Le point de départ de la période de douze mois est la date où se produit l'évènement.