Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle - Texte de base - Emploi, apprentissage et formation professionnelle - Article 86.2

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  • Texte de base
  • Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 15 juin 2020 JORF 30 juillet 2020
    • Titre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle
      • Chapitre Ier Obligation des entreprises
Article 86.2
Précisions relatives à la taxe d'apprentissage
En vigueur étendu

La taxe d'apprentissage est répartie comme suit :

1° Une part, égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage, est destinée au financement de l'apprentissage. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions précisées par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même fraction les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions précisées par décret.

2° Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail. Pour satisfaire cette obligation, les employeurs imputent sur cette fraction de la taxe d'apprentissage :
– les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;
– les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

En application de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la taxe d'apprentissage n'est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

Information complémentaire : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2023.