Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019) - Textes Attachés - Accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications - Article 7

IDCC 176
  • Textes Attachés
  • Accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
    Etendu par arrêté du 29 avril 2020 JORF 5 mai 2020
    • Titre Ier Formation professionnelle et développement des compétences et des qualifications
      • Chapitre II Mise en œuvre dans l'entreprise de la formation et du développement des compétences
Article 7
Consultation du CSE (comité social et économique) sur la formation et la GPEC à travers la consultation sur les orientations stratégiques
En vigueur étendu


Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte notamment sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, le recours à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail.