Accord du 15 mars 2018 relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats des entreprises - Texte de base - Régime d'intéressement des salariés aux résultats des entreprises - Article 5

TI
  • Texte de base
  • Accord du 15 mars 2018 relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats des entreprises
    • Titre II Régime général d'intéressement
Article 5
Répartition de l'intéressement
En vigueur non étendu

5.1. Mode de répartition entre les bénéficiaires

La prime globale d'intéressement de l'entreprise adhérente est répartie proportionnellement à la rémunération de chaque bénéficiaire.

Le droit individuel de chaque bénéficiaire est déterminé en multipliant le montant de l'intéressement global par le rapport entre les salaires du bénéficiaire sur l'exercice de référence et la masse salariale globale de l'ensemble des bénéficiaires sur l'exercice de référence.

La prime globale d'intéressement est donc distribuée entre les bénéficiaires selon la formule suivante :

Droit individuel = Intéressement global × somme des salaires du bénéficiaire sur l'exercice de référence/masse globale de l'ensemble des bénéficiaires sur l'exercice de référence.

La rémunération à retenir correspond au salaire brut soumis à cotisations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de chaque intéressé au titre de l'exercice de référence.

Pour les périodes d'absence pour congés de maternité ou d'adoption et celles consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont ceux qu'aurait perçus le salarié concerné pendant les mêmes périodes s'il avait travaillé.

Pour les dirigeants et assimilés ainsi que pour le conjoint (1) du chef d'entreprise, dans les entreprises adhérentes de 1 à 250 salariés, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, et dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

5.2. Plafond individuel

Le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas, au titre d'un même exercice de 12 mois, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale applicable à la période considérée, conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail.

Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré.

Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence effectif.

(1) À la date de signature du présent accord, il s'agit du conjoint associé dans la mesure où le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération.