Accord du 15 mars 2018 relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats des entreprises - Texte de base - Régime d'intéressement des salariés aux résultats des entreprises - Article 3

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  • Texte de base
  • Accord du 15 mars 2018 relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats des entreprises
    • Titre Ier Dispositions générales
Article 3
Adhésion des entreprises
En vigueur non étendu

Peuvent adhérer au présent accord d'intéressement de branche, les entreprises qui ne disposent pas d'un accord d'intéressement spécifique conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.

3.1. Modalités d'adhésion
3.1.1. Adhésion au régime général d'intéressement de branche

L'entreprise qui adhère au présent accord dans le cadre du régime général d'intéressement défini au titre II procède comme suit :
– l'entreprise employant habituellement un effectif de 50 salariés et plus, adhère au présent accord d'intéressement de branche sur la base d'un accord d'entreprise conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail. Par cet accord, les parties décident d'appliquer les dispositions du régime général d'intéressement défini au titre II du présent accord de branche ;
– l'entreprise de moins de 50 salariés peut appliquer le présent accord de branche sans avoir à conclure un accord d'entreprise par simple adhésion unilatérale de l'employeur.

3.1.2. Adhésion avec options particulières

L'entreprise qui, quel que soit son effectif, souhaite opter pour des modalités de calcul de la prime globale d'intéressement et/ou une répartition différentes de celles définies dans le régime général d'intéressement adhère au présent accord d'intéressement de branche sur la base d'un accord d'entreprise conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.

Cet accord d'entreprise :
– mentionne l'adhésion à l'accord de branche d'intéressement ;
– précise les modes de calcul et/ou critères de répartition retenus parmi les options ouvertes au titre III du présent accord et indique en préambule les raisons du choix des options ;
– et, pour le reste, renvoie aux dispositions du régime général d'intéressement défini au titre II du présent accord.

3.1.3. Formalités consécutives à l'adhésion

En pratique, l'entreprise qui adhère au présent accord doit, selon sa situation, respecter l'une des formalités prévues aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.2 ci-dessus dans le délai légal mentionné au paragraphe 3.2 ci-dessous puis :
– informer par courrier de son adhésion l'organisme chargé de la tenue de comptes désigné dans le cadre de son ou ses plans d'épargne salariale ;
– effectuer l'information nécessaire en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de l'article 7 du présent accord ;
– procéder aux formalités obligatoires de dépôt ou de notification à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont elle dépend au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite d'adhésion (dernier jour de la première moitié de l'exercice auquel s'applique l'accord d'intéressement) et, en tout état de cause, avant le premier versement.

Selon le cas, les formalités à effectuer auprès de la DIRECCTE sont les suivantes :
– entreprise, quel que soit son effectif, adhérente au régime général : elle notifie par courrier son adhésion unilatérale ou son accord d'entreprise portant adhésion au présent accord dans le cadre du régime général d'intéressement défini au titre II et ce conformément à l'article D. 3313-2, alinéa 2 ;
– entreprise, quel que soit son effectif, adhérente avec option(s) : elle dépose son accord d'intéressement d'entreprise portant adhésion au présent accord de branche et dérogeant à certaines dispositions du régime général d'intéressement défini au titre II.

3.2. Date de l'adhésion

Les adhésions doivent être conclues au plus tard le dernier jour du sixième mois de l'exercice au titre duquel sera calculée la première prime d'intéressement.

Dans le cas d'un premier exercice comptable ne correspondant pas à 1 année, c'est-à-dire inférieur ou supérieur à 12 mois, cette date limite d'adhésion doit être proratisée.

3.3. Durée de l'adhésion

Les adhésions au présent accord ont une durée déterminée de 3 exercices comptables, avec renouvellement tacite par période de 3 ans, sauf dénonciation dans les 3 mois précédant la fin de chaque période triennale et dans les conditions suivantes :
– lorsque l'adhésion aura été négociée ou ratifiée, si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant l'échéance triennale, l'adhésion sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 ans ;
– lorsque l'adhésion aura été décidée unilatéralement, si l'employeur ne la dénonce pas dans les 3 mois précédant l'échéance triennale, l'adhésion sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans, sous réserve que l'entreprise remplisse toujours les conditions d'effectif permettant une adhésion unilatérale.

3.4. Modification. – Dénonciation de l'adhésion

La modification de l'adhésion peut notamment porter sur les règles de calcul et/ou de répartition de la prime globale d'intéressement et prendre les formes suivantes :
– le choix d'une ou plusieurs options en remplacement du régime général d'intéressement ;
– le choix d'une nouvelle option en remplacement de l'option initiale ;
– l'abandon d'une ou des options initiales pour un retour au régime général d'intéressement.

La modification de l'adhésion devra donner lieu, selon le cas, aux formalités d'adhésion mentionnées au paragraphe 3.1 ci-dessus.

L'adhésion au présent accord d'intéressement de branche ne pourra être dénoncée ou modifiée pendant sa période de validité que par l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que sa conclusion.

Pour prendre effet dès l'exercice en cours, la modification de l'adhésion portant sur les règles de calcul et de répartition de la prime globale d'intéressement, ne peut intervenir qu'au cours de la première moitié de l'exercice concerné. Il en est de même pour la dénonciation de l'adhésion.