Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974. - Textes Attachés - Accord n° 2018-9 du 14 décembre 2018 relatif à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail - Article 1.1

IDCC 1536
  • Textes Attachés
  • Accord n° 2018-9 du 14 décembre 2018 relatif à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail
    Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020
Article 1.1
Évolution législative en matière de prévention des risques professionnels
En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche des distributeurs conseils hors domicile ont impulsé une dynamique forte de prévention des risques professionnels par le biais de l'accord n° 2016-2 relatif à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels et à l'amélioration efficace et durable des conditions de travail institué dans le cadre de la loi portant réforme des retraites qui a instauré la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Véritable démarche d'accompagnement des entreprises et des salariés de la branche dans la gestion et l'intégration d'une culture « prévention des risques professionnels et santé-sécurité au travail », cet accord s'appuyait sur une étude paritaire, menée en 2014, visant à réaliser un diagnostic des expositions avec audit des postes et mesures au regard des seuils de pénibilité conduit auprès de différentes entreprises représentatives.

Toutefois, l'équilibre ayant permis la conclusion de l'accord n° 2016-2 susvisé a été impacté par les nouvelles dispositions légales en matière de prévention des risques professionnels.

En effet, l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 dans son article 1er est venue modifier le dispositif législatif mis en place. Ainsi, le titre VI, livre Ier de la quatrième partie du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail est intitulé « dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ».

Les décrets n° 2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention sont venus préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

Compte tenu de cette évolution légale, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P).

En outre, il a été constaté la suppression de la déclaration des facteurs de risques liés aux contraintes physiques marquées listées à l'article L. 4161-1,1°, du code du travail et ce à compter du 4e trimestre 2017 :
– les manutentions manuelles de charges ;
– les postures pénibles ;
– les vibrations mécaniques.

À la date de la signature du présent accord, ces facteurs ne permettent plus l'acquisition de points pour les salariés concernés mais pourront être utilisés conformément aux dispositions légales et notamment pour un départ anticipé à la retraite s'il existe une reconnaissance de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente excède 10 %, après visite médicale de fin de carrière.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, l'obligation de conclure un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels s'impose aux employeurs d'au moins 50 salariés ainsi qu'aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés alternativement lorsque ces derniers :
– soit, emploient une proportion minimale de 25 % de l'effectif de salariés déclarés exposés aux six facteurs de risques retenus pour le C2P, les facteurs de risques liés aux contraintes physiques n'imposant plus la conclusion d'un accord collectif en la matière ;
– soit, ont un risque de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieur à 0,25, indice égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet défini à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, et l'effectif de l'entreprise défini à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

C'est dans ce contexte d'évolutions législatives que les partenaires sociaux de la branche, signataires du présent accord, ont émis le souhait de réitérer leur volonté de placer au cœur de leurs priorités les actions suivantes :
– l'identification, via l'outil de diagnostic de branche, des risques professionnels dans la branche ;
– la mise en œuvre d'une politique opérationnelle de réduction et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, dynamique, efficace et durable ;
– l'amélioration des conditions de travail visant la poursuite des efforts de la branche pour attirer, valoriser et fidéliser les salariés tout au long de leur vie professionnelle, notamment dans un contexte de renouvellement des générations dans les années à venir.

Information complémentaire : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter de la date d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2019.