Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013 - Textes Salaires - Avenant n° 21 du 8 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er février 2019 - Article 3

IDCC 493
  • Textes Salaires
  • Avenant n° 21 du 8 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er février 2019
Article 3
Dépôt, extension et publicité
En vigueur non étendu

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et sera remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère compétent. En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.

En vertu de l'article R. 2231-1-1 du même code, les signataires pourront demander l'anonymisation des noms des signataires lors du dépôt du présent accord par la partie effectuant le dépôt ou par les autres signataires dans le mois suivant.