Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 - Textes Attachés - Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité

IDCC 1631
  • Textes Attachés
  • Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité
    Etendu par arrêté du 3 décembre 2019 JORF 11 décembre 2019
    • Chapitre II Mesures et actions de prévention
En vigueur étendu

Suite à l'audit diligenté au niveau de la branche HPA, les observations terrains sur un panel représentatif de campings implantés en France métropolitaine, n'ont pas décelé des métiers pénibles au sens de la loi et ayant pour effet une exposition au-delà des seuils prévus par l'article D. 4163-3 du code du travail et reproduits en annexe 1 ci-jointe.

Toutefois, afin de contribuer de manière effective à la prévention de la pénibilité au travail dans les entreprises de la branche HPA, des mesures et actions sont définies ci-dessous.

En conséquence, dans une approche globale de prévention des risques afin d'améliorer les conditions de travail des salariés de la branche, et conformément aux dispositions de l'article D. 4162-3 du code du travail, le présent accord doit traiter :

1. D'au moins 2 des thèmes suivants :
– réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
– adaptation et aménagement du poste de travail ;
– réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1.

2. Et d'au moins 2 des thèmes suivants :
– amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
– développement des compétences et des qualifications ;
– aménagement des fins de carrière ;
– maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.

À chacun des domaines d'action choisis par les partenaires sociaux de la branche, doit être associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d'indicateurs.

1. Les partenaires sociaux de la branche ont choisi de traiter l'adaptation et l'aménagement du poste de travail, ainsi que la réduction des poly-expositions.

Ils préconisent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre différents équipements collectifs et individuels ainsi que différentes actions en vue de :

Prévenir la survenance de risques liés aux postures pénibles :
– mettre en place des tapis antifatigue aux endroits où le personnel piétine le plus (derrière le bar …) ;
– adapter le matériel de bureau à la physiologie de l'opérateur (hauteur réglable des fauteuils …) ;
– veiller à une installation ergonomique du matériel bureautique (espace suffisant, hauteur des écrans et des postes de travail …) ;
– organiser l'espace de façon à permettre au travailleur de se déplacer, changer de position (assis-debout pour la caisse dans les commerces annexes …).

Prévenir la survenance de risques liés à la manutention manuelle :
– optimiser le conditionnement des produits et les containers de transports ;
– privilégier les moyens mécaniques de port des charges ;
– aménager l'environnement pour réduire les différents niveaux (notamment en application de la réglementation sur l'accessibilité).

Prévenir la survenance de risques liés aux vibrations mécaniques :
– mettre en place des procédures de travail (notamment pour l'entretien et la maintenance …) ;
– privilégier l'alternance des tâches.

Prévenir la survenance de risques liés aux températures (notamment travail en extérieur) :
– aménager des aires de repos abritées, des zones d'ombre ou des aires de repos chauffé (notamment pour l'entretien et la maintenance …) ;
– fournir des équipements de travail adaptés aux conditions climatiques (pour l'entretien et la maintenance et pour le surveillant ou gardien de nuit notamment) ;
– source d'eau potable froide ou réfrigérée ou mise à disposition de bouteilles d'eau fraîches ;
– mise en place, lorsque cela est possible, de sources d'aération naturelle dans les cuisines et de renouvellement d'air ;

Prévenir la survenance de risques liés au bruit :
– agir sur la source du bruit (machine ou équipement bruyant) : renouvellement des équipements usagés, entretien régulier des outils et machines, respect des règles de réglage … ;
– protecteurs auditifs individuels.

Prévenir la survenance de risques liés aux agents chimiques dangereux (ACD) :
– remplacer les produits dangereux par des produits non nocifs ou, à défaut, moins nocifs ;
– local fermé des produits ;
– rationaliser le stockage des produits et leur rangement ;
– utilisation des équipements de protection individuelle (gants, masque, lunettes …).

Prévenir la survenance de risques liés au travail de nuit :
– matériels permettant la protection du travailleur de nuit isolé (lampe, téléphone portable …) ;
– local adapté aux conditions de travail de nuit ;
– surveillance médicale renforcée ;
– respect, sauf accord collectif d'entreprise, des dispositions de l'accord national du 25 octobre 2002 et ses avenants étendus sur le travail de nuit, en particulier concernant les contreparties et les garanties portant sur les conditions de travail.

Objectifs chiffrés :
– 100 % des salariés de la branche susceptibles d'être concernés par un ou plusieurs facteurs de risques professionnels doivent porter des EPI ;
– pour les entreprises ayant identifié des postes de travail touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, 100 % de celles-ci doivent appliquer les mesures présentées selon le ou les facteurs concernés.

2. Les partenaires sociaux de la branche ont choisi de traiter l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel et le développement des compétences et qualifications.

Ils préconisent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre différents équipements collectifs et individuels, ainsi que différentes actions en vue de :

Prévenir la survenance de risques liés aux postures pénibles :
– agir sur les collectifs de travail (organisation, pauses, varier les tâches …) ;
– formation des intervenants aux gestes et postures et prévention des risques liés à l'activité physique ;
– mettre en place des procédures de travail.

Prévenir la survenance de risques liés aux manutentions :
– agir sur les collectifs de travail (organisation, pauses, varier les tâches …) ;
– formation des intervenants au port de charges et à l'utilisation des outils d'aide à la manutention.

Prévenir la survenance de risques liés aux vibrations mécaniques :
– envisager l'alternance des activités et les rotations de postes ;
– introduire des pauses et des temps de récupération ;
– formation des intervenants aux gestes et postures avec outillages et machines ;
– sensibilisation au port de protections individuelles adaptées ;
– formation à l'utilisation et à l'entretien des machines et outils.

Prévenir la survenance de risques liés aux températures (notamment travail en extérieur) :
– alternance ou rotation des tâches ;
– travailler à certaines heures de la journée, dans la mesure du possible, et organiser les tâches pour limiter le travail physique sur de longues durées (pauses …).

Prévenir la survenance de risques liés au bruit :
– alternance ou rotation entre tâches « bruyantes » et « non bruyantes » ;
– effectuer des pauses régulières dans un endroit calme.

Prévenir la survenance de risques liés aux agents chimiques dangereux (ACD) :
– séparation et isolement des produits à risques ;
– formation aux procédures d'utilisation des produits ;
– sensibilisation à la lecture des étiquettes des produits et à sa bonne compréhension (notamment entretien des locaux et surveillance espace aquatique, piscine …) ;
– port d'équipements de protection individuels adaptés (gants, masques …) ;
– respect des règles de sécurité strictes (lavage de mains, vêtements de protection …).

Prévenir la survenance de risques liés au travail de nuit :
– favoriser l'alternance et la rotation sur les postes comportant du travail de nuit (gardiennage notamment …) ;
– contrôler les horaires de nuit pour limiter les dépassements éventuels ;
– faciliter l'accès pour un passage à un travail de jour ;
– formation à des postes de travail de jour.

Objectifs chiffrés :
– au moins 40 % des salariés auront dû suivre une formation en vue de développer leurs compétences et leurs qualifications. Il pourra s'agir également de formations relatives à la sécurité, ou des formations internes assurées par des salariés expérimentés ;
– pour les entreprises ayant identifié des postes de travail touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, 100 % de celles-ci doivent appliquer les mesures présentées selon le ou les facteurs concernés.

Les risques liés au travail en milieu hyperbare, au travail en équipes et au travail répétitif ne sont pas pertinents dans les activités de l'hôtellerie de plein air et ne font donc pas l'objet de mesures de prévention particulières.