Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 - Textes Salaires - Rhône-Alpes Accord du 4 décembre 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2019 - Article 2

IDCC 1702
  • Textes Salaires
  • Rhône-Alpes Accord du 4 décembre 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2019
    Etendu par arrêté du 19 juillet 2019 JORF 26 juillet 2019
Article 2
En vigueur étendu


En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.