Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. - Textes Attachés - Avenant n° 120 du 9 juillet 2018 relatif aux congés familiaux

IDCC 843
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 120 du 9 juillet 2018 relatif aux congés familiaux
    Etendu par arrêté du 29 mai 2019 JORF 4 juin 2019
    • Préambule
En vigueur étendu


Cet avenant n° 120 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par l'article L. 3142-4 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.