Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales - Article 4

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales
    • Annexes
      • Annexe 6 Statuts d'IRP auto-épargne salariale
Article 4
Absence de but lucratif
En vigueur non étendu

L'association ne poursuit aucun but lucratif.

Elle fonctionne dans le cadre du régime des prestations à prix coûtants, tel qu'il est défi par les dispositions de l'article 261 B du code général des impôts.

L'association fonctionne selon les modalités prévues par la doctrine administrative, notamment par l'instruction 3.CA.79 du 15 février 1979 ; en conséquence, les personnes morales redevables de la TVA française ne peuvent pas être membres de l'association que dans la mesure où l'assiette de leur TVA est inférieure à 20 % de leur chiffre d'affaires.

Toute modification dans la situation juridique d'un des membres, susceptible d'entraîner une remise en cause du régime financier applicable à l'association, constitue un motif d'exclusion du membre concerné.