Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. - Textes Attachés - Accord du 22 février 2018 relatif aux forfaits jours

IDCC 7005
  • Textes Attachés
  • Accord du 22 février 2018 relatif aux forfaits jours
    Etendu par arrêté du 27 novembre 2018 JORF 5 décembre 2018
    • Annexe
En vigueur étendu

Annexe II

Modèle de convention de forfait en jours

Convention individuelle de forfait annuel en jours

Entre, d'une part, … … raison sociale et adresse de l'employeur … …, représentée par … … … … … en qualité de … … … … …
Et
D'autre part, … … nom et prénom (s) du salarié, adresse … … …,
Catégorie dans la classification des emplois : … … … … … … … … … … … … …
Poste occupé : … … … … … … … …
Il est convenu ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'accord de branche conclu le … … … …, il est prévu, pour la catégorie dont vous relevez, et désignée dans l'accord susvisé par les termes … … … …, un calcul de la durée du travail selon un forfait annuel en jours.

2. Ce forfait est régi par les dispositions de l'article L. 3121-43 et suivants du code du travail. Il s'adresse plus particulièrement aux collaborateurs qui, comme vous, disposent d'une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.

3. Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, votre durée annuelle de travail est fixée à … … jours.
Ce forfait correspond à une année civile ou une période de 12 mois. Il est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés.
La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond soit à l'année civile, soit à une période de 12 mois allant du … … … au … …
Le nombre de jours de repos est calculé selon la formule figurant en annexe de l'accord collectif du … …. Il est déterminé chaque année ou pour chaque période d'un commun accord entre les parties.
Les modalités d'application du présent forfait sont définies par l'accord collectif visé au 1er alinéa de la présente convention dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

4. En application de l'article L. 3121-45 du code du travail et de l'article 6 de l'accord du … vous pourrez, si vous le souhaitez et en accord avec votre hiérarchie, renoncer à tout ou partie de vos journées de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.
Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser … jours par an.
Vous devrez formuler votre demande par écrit avant la fin de la période de référence à laquelle se rapportent les jours de repos concernés.
L'employeur pourra s'opposer à ce rachat pour les raisons suivantes : … … ….
Vous pourrez revenir sur votre demande à condition de prévenir dans un délai de … … … jours.
L'indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à … % du salaire journalier. Elle vous sera versée au plus tard le … …. La rémunération journalière sera calculée comme suit : … … ….
  (1)

5. Au cours de l'entretien que nous avons eu le …, nous avons évalué ensemble le contour de votre mission et votre charge de travail.
Sur la base de ce constat, nous avons convenu ensemble que votre mission qui consistera en … … … … … … …, sera accomplie dans le cadre du forfait annuel de … jours. En cas de difficulté, une discussion aura lieu avec votre hiérarchie.

6. Pour mener à bonne fin cette mission, vous serez libre de vous organiser comme vous l'entendez tout en respectant les règles concourant au bon fonctionnement du service dont vous relevez.
Nous vous rappelons que vous devez respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures.
Vous vous engagez également à enregistrer tous les mois selon le formulaire mis à votre disposition les jours correspondant aux jours travaillés et non travaillés (repos hebdomadaire, congés, jours fériés et jours de repos).

7. Votre rémunération brute mensuelle est de … … €.

Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente convention, revêtue de votre signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Fait à … … … … le … … … …
L'employeur Le salarié

(1) Le quatrièmement de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-59 du même code.  
(Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 1)

Information complémentaire : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur au 1er août 2018.