Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 - Textes Attachés - Accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI transitoire - Article 7

IDCC 412
  • Textes Attachés
  • Accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI transitoire
    Etendu par arrêté du 2 avril 2019 JORF 9 avril 2019
Article 7
Protection des représentants des organisations syndicales participant à la CPPNI
En vigueur étendu

Les salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour participer à la CPPNI bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail pour la durée de la désignation.

Il appartient au salarié ou à l'organisation syndicale d'aviser l'employeur de sa désignation pour participer à la CPPNI.

Cette information doit se faire par tous moyens permettant de conférer date certaine à cette désignation.

L'information de l'employeur doit être renouvelée en cas de renouvellement de la désignation du salarié par son organisation syndicale.

Pour bénéficier de la protection spécifique en cas de licenciement, le salarié doit en avoir informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement.