Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique - Article 1er

IDCC 2941
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique
    Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 JORF 30 décembre 2018
Article 1er
En vigueur étendu

Les dispositions de l'article 6 du titre Ier sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 6
Sécurisation juridique

Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans la présente convention et ses avenants.
Dans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
– les primes pour travaux dangereux ou insalubres. »