Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Accord du 29 mars 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) - Article 6

IDCC 1557
  • Textes Attachés
  • Accord du 29 mars 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Article 6
Transmission des accords d'entreprise
En vigueur non étendu

Pour l'établissement du rapport mentionné à l'article 1er du présent accord, les entreprises doivent transmettre, conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail, les accords d'entreprise comportant des dispositions sur les thèmes mentionnés à l'article 1er.

La transmission est effectuée sous format numérique à l'adresse suivante :

cppni@unionsportcycle.com

La commission paritaire accuse réception des accords transmis.