Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) - Textes Attachés - Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicats - Article 4

IDCC 2205
  • Textes Attachés
  • Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicats
Article 4
En vigueur non étendu

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2020 et ne concernera que les années civiles 2018, 2019 et 2020.

Il se renouvellera ensuite par période de 4 ans, sauf dénonciation 3 mois avant l'échéance par l'une ou l'autre des parties signataires.

Si une disposition législative venait à réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniraient dans les 3 mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d'application.

L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.