Avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 relatif aux plans d'épargne interentreprises - Textes Attachés - Accord-cadre du 25 janvier 2018 instituant les plans d'épargne interentreprises (BTP) - Article 6

TI
  • Textes Attachés
  • Accord-cadre du 25 janvier 2018 instituant les plans d'épargne interentreprises (BTP)
    Etendu par arrêté du 9 avril 2019 JORF 19 avril 2019
    • Gestion financière
Article 6
Fonds communs de placement multi-entreprises
En vigueur étendu

Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Les fonds communs de placement d'entreprise proposés au choix des bénéficiaires sont les FCPE de la gamme « REGARD épargne » et de la gamme « FIBTP », définis ci-après :

Gamme REGARD épargne

La gamme « REGARD épargne » est composée des huit FCPE suivants :
définis ci-après, au choix des bénéficiaires :

– REGARD épargne Monétaire
Investissement à 100 % en instruments monétaires.

– REGARD épargne Obligataire
Investissement à 100 % en instruments de taux.

– REGARD épargne Actions
Investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs.

– REGARD épargne Prudent
Investissement en actions de 0 à 20 % des actifs et en instruments de taux de 80 à 100 % des actifs.

– REGARD épargne Équilibre
Investissement en actions de 20 à 50 % des actifs et en instruments de taux de 50 à 80 % des actifs.

– REGARD épargne Dynamique
Investissement en actions de 50 à 70 % des actifs et en instruments de taux de 30 à 50 % des actifs.

– REGARD épargne Flexible et Solidaire
Investissement en permanence entre 5 à 10 % de son actif en parts de l'OPCVM contractuel « ECOFI contrat solidaire ». La partie excédant l'investissement en parts de l'OPCVM contractuel « ECOFI contrat solidaire », représentant entre 90 et 95 % de l'actif, sera répartie, selon les convictions du gérant, entre les différentes classes d'actifs (actions, obligations, monétaire) avec une approche ISR (investissement socialement responsable).

Le fonds « BTP épargne Flexible et Solidaire » était anciennement le fonds « BTP épargne et Solidarité » dont l'orientation de gestion et la dénomination ont été modifiées par le conseil de surveillance du FCPE le 17 novembre 2015.

Le fonds « BTP épargne Flexible et Solidaire » continue de suivre les règles de composition des actifs des FCPE solidaires au sens des articles L. 3332-17-1 du code du travail et L. 214-164 du code monétaire et financier.

– Gestion pilotée

Afin de faciliter et d'optimiser les choix d'investissement des bénéficiaires, la possibilité est offerte par le teneur de comptes conservateur aux bénéficiaires du PERCOBTP d'opter pour une gestion pilotée par arbitrages de leurs avoirs.

La gestion pilotée par arbitrages est une technique d'allocations automatisées des avoirs qui permet de réduire progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite.

Dans le cadre de la gestion pilotée, l'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des FCPE présentant un profil d'investissement à faible risque. Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour a retraite collectif, le portefeuille de parts que le bénéficiaire détient doit être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans les FCPE présentant un profil d'investissement à faible risque.

Les quatre fonds en gestion pilotée sont les suivants :

– REGARD épargne Monétaire
Investissement à 100 % en instruments monétaires.

– REGARD épargne Obligataire
Investissement à 100 % en instruments de taux.

– REGARD épargne Actions
Investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs.

– REGARD épargne PME
Investissement en permanence 98 à 100 % de son actif en parts du FCP « LYXOR UCITS ETF PEA-PME ». Le solde de 2 %, au maximum, sera investi en liquidités.

La société de gestion du FCP « LYXOR UCITS ETF PEA-PME » est LYXOR International ASSET Management, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille sous le n° GP 04024 société par actions simplifiée au capital de 1 059 696 €, située 22, rue Joubert, 75009 Paris, le dépositaire Crédit coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable située 12, boulevard Pesaro, CS 10002, 92024 Nanterre Cedex, et le conservateur Crédit agricole titres, société en nom collectif au capital de 15 245 440 € située 4, avenue d'Alsace, BP 12, 41500 Mer.

L'épargne sera répartie entre les quatre FCPE précités selon une clé de répartition définie par la grille d'allocation jointe en annexe II au présent accord.

La formule de gestion pilotée proposée dans le cadre du présent accord répond aux dispositions des articles L. 3334-11 et R. 3334-1-2 du code du travail, ainsi qu'aux conditions fixées à l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.


Gamme FIBTP

La gamme « FIBTP » est composée des deux types de FCPE suivants :

– FIBTP millésimé :

Gestion pilotée sur 5 ans, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.

Investissement allant de 25 % maximum en actions la 1re année de placement à 10 % maximum la 5e année.

Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau fonds sera créé chaque année afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un FCPE offrant un horizon de placement de 5 ans.

– FIBTP long terme :

Investissement de 0 à 10 % maximum en actions.

Ce fonds a vocation à recueillir, 1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs.

Seules les sommes issues des réserves de participation des entreprises adhérentes au régime professionnel de participation (RPP) pourront être investies dans les fonds de la gamme FIBTP.

Les documents d'information clé pour l'investisseur (DICI) des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) susvisés figurent en annexe III du présent accord.

Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire dans le PEI BTP fait apparaître le nom du ou des fonds choisi(s). À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, les sommes versées dans le PEI BTP seront investies en parts du FCPE REGARD épargne Prudent. Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire dans le PERCO BTP fait apparaître le mode de gestion choisi (libre ou pilotée) et le nom du ou des fonds choisi(s) en cas de gestion libre. À défaut de choix de mode de gestion ou de fonds exprimé par le bénéficiaire, les sommes versées dans le PERCO BTP seront investies en gestion pilotée.

Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.

L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d'entreprise.

Information complémentaire : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.