Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018 - Texte de base - Convention collective du 16 janvier 2018 - Article 61

IDCC 3227
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018
    • I. – Parties communes Clauses générales
      • Chapitre XI Compte épargne-temps
Article 61
Utilisation du compte pour alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ou un plan d'épargne collectif de retraite obligatoire (PERCO)
En vigueur non étendu

Les conditions d'utilisation du compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne collectif de retraite obligatoire (PERCO) sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.

En application de l'article L. 3334-10 du code du travail, les sommes issues du compte épargne-temps qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont transférées sur un PERCO sont assimilées à des versements de l'employeur au PERCO. Ces sommes ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond annuel de droit commun de 16 % du plafond de la sécurité sociale applicable au PERCO.