Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 28 février 2018 modifiant l'article 1er « Dispositions générales » de la convention collective - Article 4

IDCC 3043
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 11 du 28 février 2018 modifiant l'article 1er « Dispositions générales » de la convention collective
    Etendu par arrêté du 23 janvier 2019 JORF 30 janvier 2019
Article 4
Modification de l'article 1.5 « Dénonciation » de la CCN
En vigueur étendu


L'article 1.5 « Dénonciation » est modifié comme suit :


« 1.5. Dénonciation


La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.
Si la convention dénoncée n'est pas remplacée par une nouvelle convention à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent du fait de la convention dénoncée une rémunération définie suivant les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du Travail. »