Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991. - Textes Attachés - Accord du 11 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux - Article 7

IDCC 1606
  • Textes Attachés
  • Accord du 11 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux
    Etendu par arrêté du 29 mai 2019 JORF 4 juin 2019
Article 7
Publicité et extension
En vigueur étendu

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.