Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 - Textes Attachés - Accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI - Article 2

IDCC 43
  • Textes Attachés
  • Accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
    Etendu par arrêté du 21 novembre 2018 JORF 28 novembre 2018
Article 2
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
En vigueur étendu

2.1. Composition de la commission paritaire permanente de négociation

La commission paritaire est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective.

Lorsqu'elle se réunit en commission paritaire de négociation, il n'y a pas de règles spécifiques attachées à sa composition. Les accords négociés sont, en tout état de cause, soumis à l'approbation de chacun des partenaires sociaux dans le cadre du processus de validation et de signature des accords.

Conformément à l'article L. 2232-6 du code du travail, un accord est valablement conclu quand il recueille la signature d'organisations syndicales représentatives représentant au minimum le pourcentage requis par la loi, sauf, le cas échéant, exercice d'un droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

La présidence est patronale. Il s'agit nécessairement du président de la délégation patronale.

La vice-présidence est salariale.

2.2. Composition de la commission paritaire permanente d'interprétation

Lorsqu'elle se réunit en commission d'interprétation, la commission est composée de la façon suivante :
– un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national (1) ;
– un collège employeur comprenant un nombre de représentants des organisations d'employeurs égal au nombre de représentants désignés par les organisations de salariés.

Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.

À chaque renouvellement la répartition des postes se fait paritairement comme suit entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés :
– d'une part, un président appartenant à l'un des collèges ;
– d'autre part, un vice-président appartenant à l'autre collège.

S'agissant du collège patronal le candidat sera nécessairement le président de la délégation patronale.

2.3. Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Missions de la commission paritaire de négociation

Elle est amenée à :

– négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi, et notamment :

-– salaires minima hiérarchiques (tous les ans) ;
-– classifications (tous les 5 ans) ;
-– mutualisation des financements paritaires : prévoyance, formation etc. et, dans ce cadre, piloter le régime de branche de prévoyance et le CNR frais de santé (au moins deux fois par an) ;
-– mesures suivantes concernant la durée du travail : définition du travailleur de nuit, durée minimale du travail des salariés à temps partiel, taux de majoration des heures complémentaires (minimum 10 %), complément d'heures pour les salariés à temps partiel (tous les ans) ;
-– mesures suivantes concernant le travail temporaire et le CDD : durée du travail temporaire et du CDD, délai de transmission du CDD au salarié, délai de carence en matière de travail temporaire et de CDD, renouvellement du contrat de mission (tous les ans) ;
-– mesures relatives au CDI de chantier ;
-– égalité professionnelle F/ H (tous les 3 ans) ;
-– conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
-– modalités de transfert conventionnel des contrats de travail.
Les partenaires sociaux conviennent qu'il n'est pas possible de fixer des périodicités de négociation pour les mesures relatives au CDI de chantier ; pour les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai et pour les modalités de transfert conventionnel des contrats de travail.

– proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la CCNIE n° 3100 sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;

– assurer par son secrétariat les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale ;

établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées (2) ;

– la régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.

Les partenaires sociaux conviennent en outre de se réunir sur les thèmes complémentaires suivants :
– exposition et prévention des risques professionnels ;
– dialogue social.

Missions de la commission paritaire d'interprétation :
– elle veille au respect et à l'application de la convention collective et de ses avenants, et étudie les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en œuvre. Lorsque, dans ce cadre, la CPPNI donne un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les membres de la commission a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective ;
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

2.4. Modalités de transmission des accords à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

La partie la plus diligente transmet à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues. (2)

Elle informe les autres signataires de cette transmission.

Ces accords sont transmis à l'adresse mail suivante : secretariat@ccnie.org, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.

2.5. Périodicité des négociations

La commission se réunira au moins 6 fois par an en vue notamment des négociations annuelles, triennales et quinquennales prévues par le code du travail.

Elle établira chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation, acté dans le relevé de décision de la commission paritaire du mois de décembre, susceptible d'évolutions.

(1) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)

(2) Le quinzième alinéa du point « Missions de la commission paritaire de négociation » de l'article 2.3 et le premier alinéa de l'article 2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)