Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 - Textes Attachés - Accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressement - Article 2

IDCC 1880
  • Textes Attachés
  • Accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressement
    Etendu par arrêté du 7 sept. 2018 JORF 14 sept. 2018
Article 2
Modalités de mise en place
En vigueur étendu

Les entreprises de la branche qui opteront pour la mise en place de l'intéressement, le mettront en place pour une durée de trois exercices à compter du premier exercice sur lequel il s'appliquera. Les modalités de mise en place de l'intéressement diffèrent selon la taille de l'entreprise.

– pour les entreprises de 50 salariés et plus, celles-ci pourront opter pour la mise en place des dispositions du présent accord dans le cadre d'un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail.

– pour les entreprises de moins de 50 salariés, sauf à conclure un accord conformément aux dispositions qui précèdent, l'employeur peut faire une application directe du présent accord. Dans cette application directe, la notification faite à la DIRECCTE par l'employeur précisera dans un document les trois exercices concernés par l'application du dispositif d'intéressement, en annexant le présent accord.

Cette notification devra intervenir au plus tard avant la fin du 5e mois de l'exercice au cours duquel le présent accord est mis en place.