Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 - Textes Attachés - Avenant n° 2018-01 du 10 janvier 2018 modifiant la convention collective - Article 22

IDCC 2046
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 2018-01 du 10 janvier 2018 modifiant la convention collective
Article 22
Dépôt et publicité
En vigueur non étendu


Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.