Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017) - Texte de base - Convention collective nationale du 15 novembre 2017 - Article 66

IDCC 7023
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017)
    Etendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018
    • Chapitre XIV Droits collectifs
Article 66
Conseil social et économique
En vigueur étendu

Il est créé un conseil social et économique (CSE).

Il se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux 3 instances d'information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Les attributions du conseil social et économique sont définies aux articles L. 2312-1 et suivants.

Les instances représentatives (CE, DP et CHSCT) perdurent jusqu'aux échéances prévues par la loi.

Le nombre de membres du comité social et économique et le nombre mensuel d'heures de délégation dont ils disposent sont définis à l'article L. 2315-7.

L'ensemble des dispositions susvisées relatives aux instances représentatives du personnel ne valent qu'en l'état actuel de la réglementation.