Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017) - Texte de base - Convention collective nationale du 15 novembre 2017 - Article 64

IDCC 7023
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017)
    Etendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018
    • Chapitre XIV Droits collectifs
Article 64
Ressources du comité social et économique
En vigueur étendu

Les ressources affectées au financement des activités sociales et culturelles sont constituées par une dotation calculée par application d'un taux sur la masse brute des salaires de l'exercice. Le taux est de 0,8 %.