Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017) - Texte de base - Convention collective nationale du 15 novembre 2017 - Article 25

IDCC 7023
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017)
    Etendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018
    • Chapitre VI Durée du travail, heures supplémentaires
Article 25
Conditions de recours à l'activité partielle
En vigueur étendu


En cas de diminution des heures de travail telle qu'elle ne sera pas compensée dans le cadre de la modulation du temps de travail, l'entreprise pourra formuler une demande d'indemnisation au titre de l'aide aux salariés placés en activité partielle dans les conditions prévues aux articles L. 5122-1 et suivants du code du travail.