Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 5 décembre 2017 à l'accord relatif au régime complémentaire frais de santé - Article 5

IDCC 493
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 1 du 5 décembre 2017 à l'accord relatif au régime complémentaire frais de santé
    Etendu par arrêté du 29 novembre 2018 JORF 5 décembre 2018
Article 5
Dépôt, extension et publicité
En vigueur étendu


Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2. Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.
En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.
En vertu de l'article R. 2231-1-1 du même code, les signataires pourront demander l'anonymisation des noms des signataires lors du dépôt du présent accord par la partie effectuant le dépôt ou par les autres signataires dans le mois suivant.

Information complémentaire : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2018 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et au plus tard le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.