Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990. - Textes Attachés - Accord du 19 janvier 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) - Article 2

IDCC 1588
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 janvier 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Article 2
Rôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
En vigueur non étendu


Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, cette commission exerce notamment les missions suivantes :
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi. C'est dans ce cadre que les accords d'entreprise tels que fixés à l'article 3.1 du présent accord sont adressés à la commission ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce rapport annuel comprend notamment un bilan des accords collectifs des coopératives d'HLM dans les domaines déterminés à l'article 3.1 du présent accord.
Cette commission a également vocation à traiter des questions relatives aux conditions d'application de la classification dans les coopératives au sens de l'avenant n° 10 du 14 mai 2012.