Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 - Textes Attachés - Accord du 15 décembre 2016 relatif à la protection complémentaire frais de santé

IDCC 7007
  • Textes Attachés
  • Accord du 15 décembre 2016 relatif à la protection complémentaire frais de santé
    Etendu par arrêté du 21 novembre 2017 JORF 1 décembre 2017
    • Préambule
En vigueur étendu

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a institué la généralisation de la couverture complémentaire santé. Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent d'améliorer de façon significative les régimes de protection sociale existant dans les coopératives de teillage de lin et chanvre.

Le régime collectif à adhésion obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé institué par le présent accord de branche comprend la couverture de tout ou partie des dépenses de santé restant à charge après intervention du régime obligatoire de mutualité sociale agricole ou de caisse primaire d'assurance maladie.

Soucieux d'améliorer le statut social des salariés – tout en préservant le régime de couverture existant dans les entreprises de la branche – les partenaires sociaux instaurent par le présent accord une couverture minimum de branche, plus favorable que la couverture réglementaire, qui devra être assurée pour chaque salarié (et ses ayants droit) relevant de la convention collective, quel que soit le prestataire ou le régime qui le couvre, étant expressément rappelé que les entreprises de la branche sont libres d'adhérer à l'organisme de leur choix.

Ce régime frais de santé est conforme à la législation et à la réglementation relatives aux contrats dits responsables définies aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, et relatives au dispositif de généralisation de la complémentaire santé défini aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale.