Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Textes Attachés - Avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé

IDCC 1921
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
    Etendu par arrêté du 29 juin 2018 JORF 5 juillet 2018
    • Préambule
En vigueur étendu

Les partenaires sociaux se sont réunis, conformément aux dispositions exposées à article 3.4 de l'accord du 13 mars 2015, afin d'intégrer aux tableaux de garantie les évolutions réglementaires liées aux réformes des contrats responsables.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a transcrit, au sein de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, la notion de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée », cette terminologie désignant ainsi :
–   l'ancien dispositif : le contrat d'accès aux soins, qui a pu être proposé aux médecins jusqu'au 31 décembre 2016 et dont les effets cesseront au plus tard le 31 décembre 2019 ;
–   le nouveau dispositif : deux options OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) et OPTAM-CO (co pour chirurgie et obstétrique), proposés aux médecins depuis le 1er janvier 2017.
Ces nouveaux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée sont exposés aux articles 40 à 58 de la nouvelle convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016 (Journal officiel du 23 octobre 2016).
Les conditions de cotisations définies par l'accord sont quant à elles inchangées.