Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006 - Textes Attachés - Accord du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail dans la transformation laitière - Article 3

IDCC 112
  • Textes Attachés
  • Accord du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail dans la transformation laitière
    Etendu par arrêté du 10 décembre 2018 JORF 23 décembre 2018
    • Titre II Démarche méthodologique
Article 3
Identifier les mesures de prévention adaptées à la réduction ou la suppression des facteurs de pénibilité physique
En vigueur étendu

Les mesures de prévention collectives et/ ou individuelles pourront retenir, le cas échéant, certaines des propositions suivantes, selon les principaux facteurs de pénibilité identifiés.

3.1. Concernant les manutentions manuelles de charges (définies par l'art. R. 4541-2) et les postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations :

Mesures collectives de prévention :

– éviter le recours à la manutention manuelle, dès le stade de la conception ou de la rénovation des locaux de travail (choix des implantations, organisation des flux et de la circulation)   ;
– mettre en place des installations de levage, stockage, manutention (pont roulant, monte-charge …)   ;
– agir sur les contenants pour réduire le poids   ;
– mettre en place des dispositifs d'aides mécaniques (tables élévatrices ou inclinables, chariots, transpalettes, convoyeurs, ponts de liaison …)   ;
– aménager les lieux de stockage   ;
– adapter l'organisation du travail (alternance des tâches, pauses de récupération, effectif …)   ;
– aménager l'espace de travail.

Mesures individuelles de prévention :

– mettre à disposition du personnel des équipements de protection individuelle adaptés (chaussures de sécurité, gants de manutention …)   ;
– informer sur les risques encourus lorsque les manutentions ne sont pas effectuées correctement   ;
– organiser une formation à la sécurité relative aux manutentions manuelles.

3.2. Concernant les vibrations mécaniques (mentionnées par l'art. R. 4441-1) :

Mesures collectives de prévention :

– choisir des équipements ayant le plus bas niveau de vibrations possible   ;
– assurer la maintenance et la vérification périodique des équipements   ;
– limiter les durées d'exposition aux vibrations, en favorisant la diversification des tâches ou la rotation des postes ou en instaurant des pauses   ;
– veiller à la température des locaux et/ ou à la suppression des courants d'air pour éviter l'action aggravante du froid et de l'humidité   ;
– rechercher une amélioration ergonomique du poste de travail ou du véhicule (visibilité, accessibilité des commandes, sièges à suspension, systèmes antivibratiles, pneus gonflés plutôt que pleins pour les chariots)   ;
– limiter la vitesse de conduite et/ ou la réduire dans certaines zones (par exemple, en fonction du sol).

Mesures individuelles de prévention :

– mettre à disposition du personnel des équipements de protection individuelle (gants antivibratiles)   ;
– informer le personnel exposé sur les risques pour la santé des vibrations mécaniques et sur les moyens de prévention mis en place.

3.3. Concernant les agents chimiques dangereux (mentionnées aux art. R. 4412-3 et R. 4412-60), y compris les poussières et fumées :

Mesures collectives de prévention :

– remplacer, si possible, l'utilisation d'agents chimiques dangereux par des agents non dangereux ou moins dangereux   ;
– travailler, si possible, en vase clos, avec aspiration des vapeurs ou des poussières à la source   ;
– mettre à disposition une douche de sécurité et/ ou une fontaine oculaire   ;
– vérifier périodiquement les installations et dispositifs de sécurité   ;
– réduire le nombre de salariés exposés et mettre en place une signalisation limitant l'accès aux zones concernées   ;
– réduire la durée et l'intensité d'exposition   ;
– mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés   ;
– adapter les procédures par des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport des agents chimiques dangereux et des déchets contenant ces agents   ;
– établir un manuel de sécurité et/ ou une fiche de sécurité visant chaque type d'intervention   ;
– établir une fiche de poste et une liste de salariés exposés aux agents chimiques dangereux.

Mesures individuelles de prévention :

– informer les salariés exposés   ;
– organiser une formation à l'utilisation sécurisée d'agents chimiques dangereux   ;
– organiser une formation incendie et/ ou premiers secours   ;
– mettre à disposition du personnel des équipements de protection individuelle.

3.4. Concernant les activités exercées en milieu hyperbare (définies par l'art. R. 4461-1) :

Mesures collectives de prévention :

– désigner un conseiller à la prévention hyperbare   ;
– établir un manuel de sécurité adapté et/ ou une fiche de sécurité pour chaque intervention   ;
– interdire le travail isolé   ;
– mettre à disposition les moyens de secours adaptés (réanimation, incendie, recompression …).

Mesures individuelles de prévention :

– organiser la formation des salariés concernés, afin de leur délivrer un certificat d'aptitude à l'hyperbarie   ;
– mettre à disposition des équipements de protection individuelle (vêtements adaptés, appareils respiratoires, appareils respiratoires de secours et accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours).

3.5. Concernant les températures extrêmes :

3.5.1. S'agissant du froid :

Mesures collectives de prévention :

– limitation de la circulation extérieure en cas de grand froid et/ ou de fortes intempéries   ;
– chauffer les locaux de travail   ;
– supprimer les courants d'air dans les locaux   ;
– augmenter la fréquence des pauses avec mise à disposition de locaux tempérés   ;
– mettre à disposition des boissons chaudes   ;
– adapter l'organisation du travail pour éviter qu'un salarié travaille seul dans une enceinte froide ou mettre en place une surveillance technologique.

Mesures individuelles de prévention :

– mettre à disposition des équipements de protection individuelle (gants isolants, chaussures, bonnets, vêtements isolants …)   ;
– organiser une formation aux risques liés au froid et aux symptômes d'alarme.

3.5.2. S'agissant de la chaleur :

Mesures collectives de prévention :

– procéder à l'isolation thermique des locaux (stores, volets, films antisolaires …)   ;
– installer une climatisation des locaux ou des rafraîchisseurs d'ambiance (humidificateurs, ventilateurs …)   ;
– automatiser certaines tâches en ambiance thermique élevée   ;
– fournir des aides mécaniques à la manutention   ;
– augmenter la fréquence des pauses avec mise à disposition de locaux rafraîchis   ;
– aménager l'horaire de travail   ;
– veiller à la mise à disposition, en quantité suffisante, d'eau potable et fraîche, de boissons non alcoolisées et, le cas échéant, de sel.

Mesures individuelles de prévention :

– s'assurer de la compatibilité du port de protections individuelles avec la température et adapter celles-ci, le cas échéant   ;
– étudier les possibilités de décalage des heures de travail   ;
– organiser une formation aux risques liés à la chaleur, aux symptômes d'alarme et à une hygiène alimentaire adaptée   ;
– mettre à disposition des vêtements de travail légers, non ajustés et en fibre naturelle.

3.6. Concernant le bruit (mentionné à l'art. R. 4431-1) :

Mesures collectives de prévention :

– conception de machines aussi peu bruyantes que possible   ;
– encoffrement des machines   ;
– espacement aussi grand que possible entre les machines bruyantes et celles qui ne le sont pas ou qui le sont moins   ;
– contrôle périodique (3 à 5 ans) de l'exposition au bruit des salariés concernés   ;
– traitement acoustique des locaux   ;
– signalisation des zones bruyantes.

Mesures individuelles de prévention :

– mettre à disposition des équipements de protection individuelle (casques, bouchons d'oreilles moulés ou jetables normalisés)   ;
– contrôler l'utilisation effective des équipements de protection individuelle   ;
– organiser une surveillance médicale renforcée des salariés exposés à un niveau sonore important   ;
– informer et former les salariés exposés à un niveau sonore important.

3.7. Concernant le travail de nuit (dans les conditions fixées aux art. L. 3122-1 et suivants) et le travail en équipes successives alternantes :

Mesures collectives de prévention :

– adapter l'organisation du travail (détermination des horaires de prise de poste, fréquence des rotations des équipes, modification des horaires et délais de prévenance …)   ;
– mettre en place ou adapter le système de pauses   ;
– renforcer les possibilités d'accès aux postes de jour   ;
– proposer des possibilités d'aménagement d'horaires et/ ou de passage à temps partiel   ;
– réduire le nombre de personnes travaillant de nuit ou en cycle.

Mesures individuelles de prévention :

– organiser une formation par le médecin du travail sur les incidences potentielles du travail de nuit sur la santé et les recommandations concernant le sommeil et l'hygiène de vie alimentaire   ;
– accompagner les conséquences d'un aménagement d'horaires, d'un passage à temps partiel, ou d'une affectation à un poste de jour.

3.8. Concernant le travail répétitif :

Mesures collectives de prévention :

– aménager les locaux et les espaces de travail et leur environnement (place suffisante, éclairage correct, température adaptée, ambiance …)   ;
– renforcer la mécanisation   ;
– adapter le choix des machines en renouvellement et des équipements de travail   ;
– rechercher un matériel ergonomique   ;

rapprocher l'approvisionnement des postes de travail pour éviter les gestes forcés de préhension   ;

– renforcer la rapidité de dégagement des productions   ;
– améliorer la rotation du personnel sur les postes pour diversifier la sollicitation de groupes musculaires différents   ;
– développer les postes assis.

Mesures individuelles de prévention :

– mettre à disposition des équipements de protection individuelle (tels des sièges tournants aux postes assis, évitant les rotations du dos …)   ;
– adapter l'horaire de travail (décalage, pauses, accès au temps partiel choisi …)   ;
– organiser une formation « gestes et postures »   ;
– proposer des formations à des emplois caractérisés par un travail moins répétitifs.

Information complémentaire : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.