Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 - Textes Attachés - Accord du 6 juin 2017 révisant l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle - Article 22

IDCC 1499
  • Textes Attachés
  • Accord du 6 juin 2017 révisant l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 26 décembre 2017 JORF 30 décembre 2017
    • Chapitre VII Compte personnel de formation
Article 22
Publics
En vigueur étendu

Tous les salariés âgés d'au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi y compris les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage (ouverture dès 15 ans)   ; les jeunes en situation de handicap dès lors qu'ils travaillent dans un établissement d'aide pour le travail.

Publics prioritaires

Le sens de la loi du 5 mars 2014 est de permettre aux salariés les moins qualifiés d'obtenir une qualification. C'est pourquoi, le texte légal vise plusieurs catégories de salariés étant prioritaires au CPF, notamment les salariés :

– exposés à des facteurs de risques professionnels (art. L. 4121-3-1 du code du travail) ;
– les salariés occupant des emplois menacés par des évolutions économiques ou technologiques ;
– les salariés à temps partiel.

Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. (1)

(1) Alinéa exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
(Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1)