Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 31 mai 2017 à la convention collective nationale du 7 avril 2017 - Article 11

IDCC 3221
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 1 du 31 mai 2017 à la convention collective nationale du 7 avril 2017
Article 11
Modification de l'article 5.1 de la convention collective relatif à l'embauche
En vigueur non étendu


L'article 5.1 « Embauche » de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :


« 5.1. Embauche


Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
L'engagement d'un salarié sous contrat à durée déterminée est effectué conformément aux dispositions du code du travail.
L'engagement, conclu par l'employeur ou son représentant, fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié.
Le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
Le contrat, quelle que soit sa durée, précise :


– l'identité des parties   ;
– l'emploi occupé par le salarié ainsi que l'emploi repère associé   ;
– le groupe de qualification de l'emploi occupé dans la classification de la présente convention collective   ;
– la date de début du contrat   ;
– la durée de la période d'essai éventuellement prévue, et, le cas échéant, la mention de son possible renouvellement   ;
– le montant du salaire de base et, le cas échéant, les autres éléments constitutifs du salaire   ;
– la durée du travail   ;
– le lieu et/ ou le secteur géographique d'exécution du contrat de travail   ;
– l'intitulé de la présente convention collective et, le cas échéant, la mention de l'application des accords collectifs propres à l'entreprise   ;
– la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable à l'embauche. Une copie de la déclaration préalable à l'embauche est remise aux salariés qui en font la demande.
Le contrat à durée déterminée comporte également les mentions obligatoires visées à l'article L. 1242-12 du code du travail.
Conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé prévus par la loi, dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail, sauf exceptions prévues par le code du travail.
Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant écrit et contresigné par les parties.
Pour toute vacance ou création d'emploi, les employeurs s'engagent à étudier les candidatures du personnel de l'entreprise apte à remplir l'emploi. »