Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (FORMATION PROFESSIONNELLE) (Accord du 6 juin 2017) - Texte de base - FORMATION PROFESSIONNELLE - Article 11.2.2

IDCC 3217
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (FORMATION PROFESSIONNELLE) (Accord du 6 juin 2017)
    Etendu par arrêté du 30 janvier 2018 JORF 8 février 2018
    • Annexe
      • Titre III Formation professionnelle continue
        • Chapitre Ier Outils d'aide à l'élaboration des parcours de formation
Article 11.2.2
Actions de développement des compétences
En vigueur étendu


L'employeur peut également proposer au salarié des actions de formation qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini réglementairement.
Lorsque le salarié suit une action de formation ayant pour objet le développement des compétences, cette formation est soumise aux règles fixées par les articles L. 6321-6 et suivants et R. 6321-4 et suivants du code du travail.