Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 - Textes Attachés - Avenant n° 23 du 7 juin 2016 relatif à la modification du régime de frais de santé

IDCC 2666
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 23 du 7 juin 2016 relatif à la modification du régime de frais de santé
    Etendu par arrêté du 19 décembre 2017 JORF 27 décembre 2017
    • Préambule
En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les garanties frais de santé du régime de prévoyance de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (titre VIII – 8.2 de la convention), avec les dispositions légales et réglementaires relatives :
– aux contrats solidaires et responsables (art. L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ;
– à la couverture minimale dite « panier de soins » (art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale).
il est convenu ce qui suit :