Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé - Texte de base - Mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé - Article 2

TI
  • Texte de base
  • Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé
    • Titre Ier Objet et champ d'application
Article 2
Champs d'application professionnel et territorial
En vigueur non étendu


Conformément aux dispositions de l'article L. 2252-1 du code du travail, il est stipulé expressément que les accords et conventions entrant dans le champ d'application du présent accord ne pourront pas y déroger en tout ou partie.


2.1. Champ d'application professionnel


Le présent accord s'applique aux établissements d'enseignement privés, ayant ou non conclu un contrat avec l'État pour une ou plusieurs classes dans le cadre des articles L. 441-1, L. 441-5 ou L. 441-10 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural adhérant aux organisations patronales signataires et relevant ainsi du champ d'application professionnel des conventions collectives suivantes :

Numéro IDCC Intitulé de la convention collective
0390 Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels
1326 Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
1334 Convention collective des psychologues de l'enseignement privé
1446 Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés
1545 Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
2152 Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé
2364 Convention collective de l'enseignement technique sous contrat simple
2408 Convention collective du 14 juin 2004
7505 Convention collective des personnels de formation des établissements d'enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
7506 Convention collective des personnels de vie scolaire des établissements d'enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
7507 Convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
9999 Chefs d'établissements du premier et second degré relevant des statuts du chef d'établissement de l'enseignement catholique


Les maîtres rémunérés par l'État (maîtres délégués suppléants et maîtres agréés à titre définitif ou provisoire) exerçant dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés ou dans les établissements médico-sociaux visés au premier alinéa acquitteront leur contribution auprès de l'établissement ou éventuellement auprès de l'assureur. L'établissement reste néanmoins redevable du paiement des cotisations.
Sous réserve d'une autorisation expresse de la commission paritaire nationale instituée par le titre VI, pourront souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur recommandé par l'accord distinct du 3 juin 2015 :
– les organismes contribuant au fonctionnement des établissements désignés ci-dessus. Sont notamment concernés les organismes nationaux, régionaux ou départementaux ou diocésains (organisations constituant le collège employeur, CNEAP, UDOGEC, UROGEC, CNEAP – Région, DDEC et leurs structures satellites) ;
– ainsi que d'autres structures la sollicitant comme certaines structures de l'Église en France.


2.2. Champ d'application territorial


Le présent accord s'applique, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux établissements d'enseignement privés visés à l'article 2.1 et à leurs salariés.