Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 - Texte de base - Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 - Article 53

IDCC 3222
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017
    Etendue par arrêté du 2 juillet 2019 JORF 4 juillet 2019
    • Chapitre XVI Cessation du contrat de travail
Article 53
Rupture conventionnelle du contrat de travail
En vigueur étendu

Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent, dans les conditions définies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement.

À l'occasion de la rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.