Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 - Texte de base - Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 - Article 37

IDCC 3222
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017
    Etendue par arrêté du 2 juillet 2019 JORF 4 juillet 2019
    • Chapitre XII Maternité. – Adoption
Article 37
État de grossesse
En vigueur étendu

Il est rappelé que l'état de grossesse figure dans la liste des motifs de discrimination prohibés par les articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail.

L'employeur ne doit pas, notamment, prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour prononcer une mutation d'emploi.

Par ailleurs, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat au cours d'une période d'essai.

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (examens prénatals et, le cas échéant, examen postnatal). Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. En outre, elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Les femmes enceintes pourront, sur justification de leur état, bénéficier à partir du 3e mois de leur grossesse et suivant des modalités qui seront déterminées dans chaque cas en accord avec la direction de l'établissement :
– soit d'une réduction de la durée du travail journalier de 1 heure ;
– soit d'un temps d'absence équivalent par journées groupées.

Cette réduction du temps de travail n'entraînera pas de diminution de salaire, si la femme enceinte a plus de 1 an de présence continue au 3e mois de grossesse.