Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 - Texte de base - Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat

IDCC 3220
  • Texte de base
  • Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017
    Etendue par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018
    • Chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
En vigueur étendu

La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national tel qu'entendu au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.