Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 - Texte de base - Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse

IDCC 3221
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017
    • Titre V Contrat de travail
Modifié

5.1. Embauche

Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

L'engagement d'un salarié sous contrat à durée déterminée est effectué conformément aux dispositions du code du travail.

L'engagement, conclu par l'employeur ou son représentant, fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le contrat, quelle que soit sa durée, précise :

– l'identité des parties   ;

– l'emploi occupé par le salarié ainsi que l'emploi repère associé   ;

– le groupe de qualification de l'emploi occupé dans la classification de la présente convention collective   ;

– la date de début du contrat   ;

– la durée de la période d'essai éventuellement prévue, et, le cas échéant, la mention de son possible renouvellement   ;

– le montant du salaire de base et, le cas échéant, les autres éléments constitutifs du salaire   ;

– la durée du travail   ;

– le lieu et/ ou le secteur géographique d'exécution du contrat de travail   ;

– l'intitulé de la présente convention collective et, le cas échéant, la mention de l'application des accords collectifs propres à l'entreprise   ;

– la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable à l'embauche. Une copie de la déclaration préalable à l'embauche est remise aux salariés qui en font la demande.

Le contrat à durée déterminée comporte également les mentions obligatoires visées à l'article L. 1242-12 du code du travail.

Conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai.

Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant écrit et contresigné par les parties.

Pour toute vacance ou création d'emploi, les employeurs s'engagent à étudier les candidatures du personnel de l'entreprise apte à remplir l'emploi.


5.2. Période d'essai

5.2.1. Principe

Le salarié peut être soumis à une période d'essai, expressément prévue dans le contrat de travail.

La durée de la période d'essai est fixée comme suit :

– 2 mois pour les employés/ techniciens (groupes de qualification 1 à 5)   ;

– 4 mois pour les cadres (groupes de qualification 6 à 9).


5.2.2. Renouvellement de la période d'essai

Sous réserve que le renouvellement soit expressément prévu par le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois, par accord écrit des parties avant le terme de la période d'essai initiale, pour la durée suivante :

– 1 mois pour les employés/ techniciens (groupes de qualification 1 à 5)   ;

– 2 mois pour les cadres (groupes de qualification 6 à 9).

Ainsi, la durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut dépasser 3 mois pour les employés/ techniciens, et 6 mois pour les cadres.


5.2.3. Rupture du contrat

Pendant la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut notifier par écrit à l'autre partie sa décision de mettre fin au contrat de travail, en cours ou au terme de la période d'essai, et ce sans indemnité.

Dans ce cas, un délai de prévenance, fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise, devra être respecté conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.