Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995. - Textes Attachés - Accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail - Article 7

IDCC 1794
  • Textes Attachés
  • Accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail
    Etendu par arrêté du 24 juillet 2018 JORF 10 août 2018
    Elargi par arrêté du 4 décembre 2018 JORF 11 décembre 2018
Article 7
Nouvelles formes d'organisation du travail
En vigueur étendu


Dans un contexte où l'évolution des outils informatiques permet de recourir à des modalités d'organisation du travail différentes ne nécessitant pas d'être en permanence physiquement dans les locaux de l'entreprise sur un site dédié, les parties signataires souhaitent promouvoir les nouvelles formes d'organisation dans lesquelles un travail peut être effectué hors du site habituel (espaces de cotravail, travail à distance, télétravail…).
Le recours au télétravail qui constitue pour les entreprises un levier de performance économique et pour les salariés une opportunité de meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu'un levier d'amélioration de la qualité de vie est encouragé.
Le télétravail désigne, au sens de l'article L. 1222-9 du code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».
Les entreprises de la branche s'engagent à favoriser la mise en place de tiers lieux (coworking) interentreprises et à ouvrir une négociation sur le télétravail, afin de développer ce mode d'organisation du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur et suivant les axes définis ci-après :
– principe d'éligibilité : le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance, indépendamment de sa catégorie professionnelle.
Les entreprises devront définir les conditions d'éligibilité requises pour exercer en télétravail (type d'activités, exigences techniques, type de contrats de travail…) ;
– principe du volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour le responsable hiérarchique ;
– principe de réversibilité ;
– principe de conclusion d'un avenant au contrat de travail : la mise en œuvre du télétravail fait l'objet d'un avenant au contrat de travail dont la durée et les conditions de renouvellement seront indiquées.
L'avenant au contrat de travail précise notamment :
– le lieu d'exercice du télétravail ;
– les modalités d'exécution du télétravail (le/les jour[s] convenu[s], plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté…) ;
– la durée de la période d'adaptation ;
– les conditions de réversibilité c'est-à-dire la possibilité de mettre fin au télétravail à tout moment sur demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, sous réserve d'un délai de prévenance ;
– le matériel mis à disposition du salarié ;
– les restrictions d'utilisation des équipements informatiques et leur sanction ;
– principe d'un télétravail pendulaire alternant les périodes de travail dans les locaux de l'entreprise et à domicile ;
– principe d'égalité de traitement avec les autres salariés : les salariés en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits collectifs et individuels que les salariés sédentaires.
L'accord d'entreprise devra définir les finalités espérées, les conditions d'éligibilité au télétravail, les processus de candidature et de sélection des futurs télétravailleurs, les modalités d'organisation de l'activité ainsi que la durée hebdomadaire du télétravail (contrôle et gestion du temps de travail, nombre de jours en télétravail par semaine), les exigences techniques, l'environnement et l'équipement de travail, en s'assurant de la compatibilité de l'installation avec un fonctionnement en télétravail, et de la conformité de l'installation électrique du lieu de travail à la réglementation en vigueur.
Il devra prévoir les montants minimaux de prise en charge des frais inhérents à la mise en œuvre du télétravail.
Il devra inclure une période de test et une échéance pour le bilan permettant une analyse avant toute généralisation.