Accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail - Textes Attachés - Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail - Article 4

TI
  • Textes Attachés
  • Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail
    Etendu par arrêté du 17 juillet 2018 JORF 24 juillet 2018
    • Titre Ier Prévention des risques professionnels pour les salariés permanents
      • Chapitre III Évaluation des risques professionnels des salariés permanents
Article 4
Champ d'application
En vigueur étendu

L'application des principes généraux de prévention, visés à l'article L. 4121-2 du code du travail, suppose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

La mise en œuvre de ces mesures se traduit notamment par une évaluation des risques pour leur santé et leur sécurité, visée à l'article L. 4121-3 du code du travail, qui ne peuvent être évités.

Cette évaluation des risques professionnels, menée par le chef d'entreprise ou son représentant, consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des salariés dans tous les aspects liés à l'activité de l'entreprise.

L'entreprise doit s'attacher à identifier et à combattre les risques à la source, les éviter, et évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités.

L'évaluation des risques consiste ainsi à faire un travail d'analyse des modalités d'exposition des salariés à des dangers liés par exemple à l'utilisation d'un équipement de travail ou à des facteurs de risques liés aux conditions de travail, tels que l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail, et la définition des postes de travail, à des facteurs organisationnels.

Par conséquent, dans une ETT, l'évaluation des risques professionnels, au sens de l'article L. 4121-3 du code du travail, s'applique aux seuls salariés permanents.

Pour mener cette évaluation, le chef d'entreprise ou son représentant s'appuie sur les compétences de l'interlocuteur sécurité. Il peut aussi s'appuyer sur les membres du CHSCT, ou, à défaut, les délégués du personnel, mais aussi sur les compétences de son service de santé au travail.

En outre, l'ETT établit, s'il y a lieu, compte tenu de l'évaluation des risques réalisée, une liste des postes à risques pour les salariés permanents recrutés en CDD, après avis du médecin du travail et du CHSCT, ou à défaut, des délégués du personnel.